Conditions Générales d'Utilisation — POTATOU

Document officiel — Version 1.0 Date d'entrée en vigueur : 13 avril 2026 Dernière révision : 13 avril 2026 Référence interne : CGU-POTATOU-V1.0-20260413

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique POTATOU, accessible à l'adresse https://www.potatou.fr (ci-après « la Plateforme »), exploitée par la société 199A Consulting (ci-après « l'Éditeur »).

POTATOU est un réseau d'échange de proximité entre particuliers permettant à des voisins de publier des offres et des demandes portant sur des biens ou services, sans contrepartie monétaire directe via la Plateforme. La Plateforme ne constitue pas un site de vente en ligne, ni une place de marché au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation.

Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 — Identification de l'Éditeur

(Conformément à l'article 6-I-1° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite « LCEN »)

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Plateforme » : le site web POTATOU accessible à l'adresse potatou.fr, y compris toutes ses fonctionnalités, interfaces, API et applications mobiles associées.
• « Éditeur » : la société 199A Consulting, propriétaire et opérateur de la Plateforme.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
• « Membre » : tout Utilisateur ayant créé un compte sur la Plateforme.
• « Annonce » : toute publication déposée par un Membre sur la Plateforme, qu'il s'agisse d'une offre (bien ou service proposé) ou d'une demande (bien ou service recherché).
• « Échange » : toute transaction conclue directement entre deux Membres, hors de la Plateforme, à la suite d'une mise en relation opérée via celle-ci.
• « Contenu » : tout texte, photographie, vidéo, message ou donnée publié par un Membre sur la Plateforme.
• « Tiers » : toute personne physique ou morale autre que l'Éditeur et l'Utilisateur.

Article 3 — Objet et nature de la Plateforme

3.1 Service de mise en relation

POTATOU est une plateforme de mise en relation entre particuliers d'un même voisinage géographique, permettant l'échange non monétaire de biens et services. L'Éditeur intervient exclusivement en qualité d'hébergeur de contenu au sens de l'article 6-I-2° de la LCEN et de l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 dit « DSA » (Digital Services Act).

3.2 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur n'est pas partie aux échanges conclus entre Membres. Il n'intervient ni comme vendeur, ni comme acheteur, ni comme mandataire, ni comme dépositaire d'aucun bien. Il n'est pas non plus courtier, agent ou intermédiaire rémunéré au sens du Code de commerce.

L'Éditeur :

• ne fixe pas les conditions des échanges ;
• ne perçoit aucune commission ni rémunération sur les échanges conclus entre Membres ;
• n'effectue aucun contrôle préalable systématique des Annonces publiées ;
• ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la sécurité des biens ou services échangés.

3.3 Gratuité du service

L'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses fonctionnalités de base sont gratuits pour les Membres. L'Éditeur se réserve le droit de proposer, à l'avenir, des fonctionnalités optionnelles payantes, sans que cela ne remette en cause la gratuité des fonctionnalités existantes, après information préalable des Membres.

Article 4 — Conditions d'accès et d'inscription

4.1 Conditions d'éligibilité

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques :

• âgées d'au moins 18 ans révolus, ou mineurs émancipés ;
• jouissant de leur pleine capacité juridique ;
• résidant ou exerçant une activité sur le territoire français.

Toute inscription par une personne morale agissant à titre professionnel est soumise à l'accord préalable exprès de l'Éditeur.

4.2 Création de compte

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à :

• ne créer qu'un seul compte à son nom ;
• ne pas créer de compte au nom d'un tiers sans son consentement ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès.

Tout compte créé au moyen d'informations fausses ou usurpées pourra être supprimé sans préavis.

4.3 Responsabilité liée au compte

Le Membre est seul responsable de toutes les activités réalisées depuis son compte, qu'elles aient été effectuées par lui-même ou par un tiers ayant obtenu accès à ses identifiants. Il devra notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse : contact@potatou.fr.

Article 5 — Règles de publication et de conduite

5.1 Contenu autorisé

Les Membres peuvent publier des Annonces portant sur des biens ou services à échanger à titre non commercial et non monétaire dans un cadre de proximité géographique. Les Annonces doivent être :

• rédigées en langue française ou dans une langue compréhensible par les Membres concernés ;
• véridiques, exactes et non trompeuses ;
• conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• conformes aux présentes CGU et à la législation applicable.

5.2 Contenus et comportements interdits

Il est formellement interdit à tout Utilisateur de publier, transmettre ou faciliter la publication de Contenus ou comportements :

a) Illicites ou dangereux

• portant atteinte à la dignité humaine, incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence ;
• à caractère pédopornographique ou sexuellement explicite ;
• promouvant le terrorisme, l'apologie de crimes contre l'humanité ou le négationnisme ;
• constituant du harcèlement, de l'intimidation, du doxing ou de la diffamation ;
• portant atteinte aux droits de la personnalité d'autrui (vie privée, image, honneur).

b) Commerciaux ou frauduleux

• proposant des biens ou services en échange d'une contrepartie monétaire directe ou détournée (bons d'achat, cryptomonnaies, etc.) ;
• constituant des arnaques, phishing, escroqueries ou pratiques commerciales trompeuses ;
• usurpant l'identité d'un tiers ou de l'Éditeur ;
• diffusant des communications non sollicitées (spam, chaînes de courrier, etc.).

c) Relatifs à des biens ou services prohibés, notamment :

• drogues, stupéfiants et substances psychoactives illicites ;
• armes, munitions, explosifs et leurs composants ;
• médicaments soumis à prescription sans ordonnance valide ;
• contrefaçons, biens volés ou d'origine illicite ;
• espèces animales ou végétales protégées ;
• données personnelles de tiers ;
• tout bien ou service dont la détention, la cession ou l'échange est proscrit par la loi française.

d) Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tout Tiers.

e) Relatifs à des activités professionnelles régulées sans que les Membres n'en détiennent les autorisations requises (médecine, droit, architecture, etc.).

La liste ci-dessus est illustrative et non limitative.

5.3 Obligation de vigilance

L'Utilisateur s'engage à signaler tout Contenu manifestement illicite à l'Éditeur via le mécanisme de signalement prévu sur la Plateforme. Ce signalement ne vaut pas engagement de suppression par l'Éditeur, lequel agira dans le respect de la procédure prévue à l'article 10 des présentes.

Article 6 — Responsabilité de l'Éditeur

6.1 Limitation de responsabilité en qualité d'hébergeur

Conformément aux articles 6-I-2° et 6-I-3° de la LCEN, ainsi qu'aux articles 5 et 6 du DSA, l'Éditeur ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de contenus publiés par les Membres, à moins qu'il n'ait eu connaissance effective de leur caractère illicite et n'ait pas agi promptement pour les rendre inaccessibles.

6.2 Exclusion de responsabilité sur les échanges

L'Éditeur décline toute responsabilité :

1. Quant à la réalité des échanges : il ne garantit pas que les échanges proposés par les Membres aboutiront effectivement.
2. Quant à la qualité des biens et services : il n'effectue aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, l'état ou les vices des biens et services échangés.
3. Quant aux litiges entre Membres : tout différend survenant à l'occasion d'un échange est réglé directement et exclusivement entre les Membres concernés.
4. Quant aux dommages corporels : tout dommage physique survenant lors d'un échange ou d'une rencontre entre Membres relève de la responsabilité exclusive des Membres, sans que l'Éditeur puisse être mis en cause.
5. Quant à l'identité des Membres : l'Éditeur ne procède à aucune vérification d'identité et ne garantit pas que les Membres sont bien les personnes qu'ils prétendent être.
6. Quant aux usages détournés : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des usages de la Plateforme réalisés à des fins contraires à son objet, à la loi ou aux présentes CGU.
7. Quant aux pertes et préjudices indirects : pertes de revenus, pertes de données, atteintes à la réputation, préjudices commerciaux ou similaires.

6.3 Force majeure et cas fortuits

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption, de défaillance ou d'inaccessibilité de la Plateforme résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, d'une décision judiciaire ou administrative, d'une attaque informatique, d'une défaillance d'infrastructure réseau ou d'hébergement, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté raisonnable.

6.4 Disponibilité de la Plateforme

L'accès à la Plateforme est fourni « en l'état » et sans garantie de disponibilité continue. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès à tout ou partie de la Plateforme à tout moment, pour maintenance, évolution technique ou toute autre raison légitime, sans préavis ni indemnité.

6.5 Plafond de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU ne pourra excéder, par événement ou série d'événements connexes, la somme de cent euros (100 €), sauf en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de fraude.

Article 7 — Responsabilité des Utilisateurs

7.1 Responsabilité pleine et entière

Chaque Membre est seul et entièrement responsable :

• du contenu de ses Annonces et Messages ;
• de la licéité des biens et services qu'il propose ou demande ;
• des actes accomplis dans le cadre des échanges conclus via la Plateforme ;
• du respect des réglementations applicables à son activité (réglementation douanière, fiscale, sanitaire, de sécurité des produits, etc.).

7.2 Garantie et indemnisation

Le Membre s'engage à garantir, défendre et indemniser l'Éditeur contre toute réclamation, action, procédure judiciaire, condamnation, amende, sanction, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• la violation des présentes CGU par le Membre ;
• l'utilisation illicite ou abusive de la Plateforme par le Membre ;
• toute infraction à la réglementation applicable commise par le Membre ;
• toute atteinte aux droits d'un Tiers causée par le Membre.

7.3 Signalement obligatoire

Le Membre qui prend connaissance d'un usage manifestement illicite ou dangereux de la Plateforme est tenu d'en informer l'Éditeur sans délai.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme, ses fonctionnalités, son interface, sa charte graphique, ses marques, logos, dénominations, textes, photographies, logiciels et tout autre élément distinctif sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, utilisation à des fins commerciales ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon au sens de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Licence sur les contenus des Membres

En publiant du Contenu sur la Plateforme, le Membre concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable d'utilisation, de reproduction, de modification, d'adaptation, de diffusion et d'affichage de ce Contenu, aux seules fins de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme.

Cette licence est accordée pour la durée de publication du Contenu sur la Plateforme. Le Membre garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour accorder cette licence.

8.3 Droits réservés des Membres

Le Membre conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie, sous réserve de la licence accordée ci-dessus.

Article 9 — Protection des données personnelles

9.1 Responsable de traitement

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées par 199A Consulting, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

9.2 Données collectées

L'Éditeur peut collecter, notamment :

• données d'identification et de contact (nom, prénom, adresse e-mail, pseudonyme) ;
• numéro de téléphone mobile
• données de géolocalisation approximative (code postal, commune) ;
• données de navigation (adresse IP, cookies, logs de connexion) ;
• contenus publiés sur la Plateforme ;
• données relatives aux échanges et à la messagerie interne.

9.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des comptes et authentification ;
• mise en relation entre Membres ;
• amélioration et sécurisation de la Plateforme ;
• prévention des fraudes et des abus ;
• respect des obligations légales.

9.4 Base légale

Les traitements reposent sur l'exécution du contrat formé par l'acceptation des présentes CGU (article 6.1.b RGPD), l'intérêt légitime de l'Éditeur (article 6.1.f RGPD), et le respect des obligations légales (article 6.1.c RGPD).

9.5 Conservation des données

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et, au-delà, pour satisfaire aux obligations légales d'archivage.

9.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD, chaque Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@potatou.fr, en justifiant de son identité. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

9.7 Politique de cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Des cookies analytiques ou publicitaires peuvent être déposés sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli conformément à la réglementation applicable. Le paramétrage des cookies peut être modifié dans les préférences du navigateur ou via le bandeau de consentement de la Plateforme.

Article 10 — Signalement et modération des contenus

10.1 Mécanisme de notification

Conformément à l'article 16 du DSA, tout Utilisateur peut signaler un Contenu manifestement illicite via le bouton de signalement présent sur chaque Annonce, ou par e-mail à postmaster@potatou.fr en précisant :

• le type de contenu signalé et son emplacement sur la Plateforme ;
• les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite ;
• les coordonnées du déclarant (sauf signalement anonyme autorisé).

10.2 Traitement des signalements

L'Éditeur traitera les notifications dans un délai raisonnable et se réserve le droit de :

• supprimer ou rendre inaccessible tout Contenu illicite ou contraire aux présentes CGU ;
• suspendre ou clôturer le compte du Membre responsable ;
• notifier les autorités compétentes en cas d'infraction pénale.

10.3 Absence d'obligation de surveillance générale

L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des Contenus publiés par les Membres, conformément à l'article 15 de la LCEN et à l'article 8 du DSA.

Article 11 — Suspension et clôture de compte

11.1 Résiliation à l'initiative du Membre

Tout Membre peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet dans un délai raisonnable et entraîne la suppression des données du Membre, sous réserve des obligations légales de conservation.

11.2 Suspension ou résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte d'un Membre :

• en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• en cas de comportement frauduleux, illicite ou préjudiciable à la Plateforme ou aux Membres ;
• sur injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
• en cas d'utilisation de la Plateforme à des fins commerciales non autorisées.

La résiliation par l'Éditeur ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité civile ou pénale du Membre.

Article 12 — Liens hypertextes

12.1 Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité.

12.2 Liens vers la Plateforme

Tout lien hypertexte renvoyant vers la Plateforme doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de l'Éditeur. La technique du framing (intégration de la Plateforme dans un cadre tiers) est strictement interdite sans accord exprès.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution législative ou réglementaire, ou pour adapter la Plateforme à de nouveaux usages.

Les Membres seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par e-mail, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut, le Membre est invité à clôturer son compte.

L'historique des versions des CGU est tenu à la disposition des Membres sur la Plateforme.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, à l'exclusion de toute disposition de droit international privé susceptible d'en écarter l'application.

14.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, les Membres non professionnels disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur la Plateforme.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 Attribution de compétence

À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 15 — Dispositions diverses

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'objet des présentes et annulent et remplacent tout accord, déclaration ou engagement antérieur portant sur le même objet.

15.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide s'en approchant le plus quant à ses effets économiques.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Accessibilité

L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, conformément au cadre légal applicable.

Article 16 — Entrée en vigueur et versionnage

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date indiquée en en-tête. Elles sont opposables à tout Utilisateur accédant à la Plateforme à compter de cette date.

Document rédigé conformément au droit français en vigueur au 13 avril 2026, notamment la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), le Code de la consommation, le Code civil, et le Code de la propriété intellectuelle.

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